Code de déontologie des architectes

Article 38

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Article 38

La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que :

- la perte de la confiance manifestée par son client ;

- la survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêt au sens de l'article 13 (Éviter les conflits d'intérêt) ;

- une situation susceptible de porter atteinte à son indépendance ;

- la violation par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à l'architecte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour qu'un architecte puisse dénoncer un contrat

Résumé. Un architecte peut rompre un contrat sans faute s'il a une bonne raison, comme un manque de confiance ou un conflit d'intérêts.

La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que :

- la perte de la confiance manifestée par son client ;

- la survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêt au sens de l'article 13 (Éviter les conflits d'intérêt) ;

- une situation susceptible de porter atteinte à son indépendance ;

- la violation par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à l'architecte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-568 du 26 juin 2026art. 2 : Modification du code de déontologie des architectes

En résumé. La nouvelle version de l'article clarifie et structure les motifs justes et raisonnables pour la dénonciation d'un contrat par un architecte, sans changer leur substance.

En vigueur du mardi 25 mars 1980 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance