Article R820-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des disponibilités de la Haute autorité de l'audit
Résumé La Haute autorité de l'audit place ses fonds au Trésor suivant des règles précises.
Les disponibilités de la Haute autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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