Article R820-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies de recettes et de dépenses auprès de la Haute autorité de l'audit
Résumé La Haute autorité de l'audit peut gérer ses propres finances avec l'accord de son président et de l'agent comptable.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute autorité par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
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