Article R822-133
Abrogé depuis le 2016-07-29 par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité de la cession des parts
Résumé Quand on vend des parts, on doit annoncer la vente selon l'article 52 du décret 78-704, ou, si l'article R. 822-127 s'applique, en déposant deux copies certifiées de la sommation et de son justificatif.
Mots-clés : Droit des sociétés Cession de parts Publicité Décret 78-704
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 822-127, la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.
1 version
2 cités