Article R822-129
Abrogé depuis le 2016-07-29 par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de cession des parts après le décès d'un associé
Résumé Après le décès d'un associé, les parts peuvent être vendues dans un délai d'un an, renouvelable si les héritiers le demandent et que la société accepte.
Mots-clés : droit des sociétés cession de parts sociales décès d'associé délai de cession renouvellement
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la même loi.
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