Article R822-123
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du capital social par incorporation de réserves
Résumé Si la société a des réserves, elle peut ajouter de l'argent en créant de nouvelles parts sociales pour tous les associés, même ceux qui n'ont apporté que leur travail, mais seulement après que les parts déjà achetées en argent soient payées.
Mots-clés : Capital social Réserves Augmentation de capital Parts sociales Statuts
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa.
Le capital ne peut être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.
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