Article R822-120
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts et prorogation
Résumé Pour changer les statuts ou prolonger la société, il faut que trois quarts des voix des associés présents ou représentés votent oui.
Mots-clés : statuts majorité assemblée prorogation
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
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