Article R822-116
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions hors pouvoirs des gérants : rôle de l'assemblée des associés
Résumé Quand les gérants ne peuvent pas décider, les associés se réunissent en assemblée pour trancher, au moins une fois par an ou sur demande d’une majorité.
Mots-clés : Gérance Assemblé Décision Statuts Société
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
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