Article R822-102
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de parts sociales d'un associé interdit ou sous tutelle
Résumé Si un associé est interdit ou placé sous tutelle, il doit suivre les règles des articles R. 822-101 et R. 822-127 pour céder ses parts.
Mots-clés : Droit des sociétés Commissaires aux comptes Cession de parts sociales Tutelle Interdiction légale
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 822-101 et R. 822-127 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
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