Article R822-57
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension provisoire d'un commissaire aux comptes
Résumé Le ministre de la justice peut suspendre temporairement un commissaire aux comptes, l’avisant par lettre et lui donnant 8 jours pour répondre, 72 h en urgence, et la suspension compte pour la sanction finale.
Mots-clés : suspension provisoire commissaire aux comptes sanction disciplinaire garde des sceaux justice
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, envisage de procéder à la suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-10, l'intéressé en est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est invité à présenter ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à son représentant dans un délai de huit jours. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.
Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
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