Article R822-10
Abrogé depuis le 2024-02-01
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-40 et suivants.
1 version
Code de commerce
Article R822-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
Abrogé le jeudi 1 février 2024
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-40 et suivants.