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Sous-section 2

Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité

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Article D821-182

Certification des informations en matière de durabilité

Code de commerce

Article D821-181

Article D821-181

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation des délais de paiement par les commissaires aux comptes

Résumé Les commissaires aux comptes vérifient que les délais de paiement des fournisseurs et des clients sont corrects et font des remarques s'ils le jugent nécessaire.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14, les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 821-180, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent, le cas échéant, leurs observations.

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Version 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14, les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 821-180, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent, le cas échéant, leurs observations.