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Paragraphe 3

Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles

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Article R821-150

Majorité requise pour les décisions des sociétés de commissaires aux comptes

Code de commerce

Article R821-149

Article R821-149

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum pour l'assemblée des associés dans les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé Pour que l'assemblée des associés soit valide, il faut au moins 75 % de présence la première fois, sinon 2 associés suffisent la deuxième fois.

L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.

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Version 1

L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.