Article R821-147
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes
Résumé Certaines sociétés de commissaires aux comptes doivent suivre des règles précises, sauf exceptions.
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.
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