Article R821-146
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux sociétés de commissaires aux comptes non civiles
Résumé Ces sociétés doivent suivre certaines règles spécifiques.
Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.
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