Article R821-142
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution préférentielle des parts sociales des ayants droit d'un associé décédé
Résumé Les héritiers peuvent demander à recevoir les parts sociales du défunt en premier, mais ils doivent suivre certaines règles.
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.
Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 821-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 821-136.
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