Article R821-141
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la cession de parts sociales par les ayants droit
Résumé Si les héritiers vendent les parts sociales d'un associé dans le délai prévu, ils doivent suivre les mêmes règles que pour une vente normale.
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 821-99, R. 821-135 et R. 821-136.
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