Article R821-127
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et fonctionnement des assemblées dans les sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes
Résumé Les décisions importantes sont prises par les associés réunis en assemblée, au moins une fois par an ou sur demande.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
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