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Sous-Paragraphe 1

De la constitution

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Article R821-127

Organisation et fonctionnement des assemblées dans les sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes

Code de commerce

Article R821-126

Article R821-126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur la publication des avis pour les sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes

Résumé Ces sociétés n'ont pas besoin de publier certains avis dans des journaux.

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles.

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Version 1

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles.