Article R821-110
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions disciplinaires applicables aux sociétés de commissaires aux comptes et à leurs actionnaires ou associés
Résumé Les sociétés de commissaires aux comptes et leurs membres peuvent être sanctionnés de la même manière que les commissaires aux comptes individuels.
Sous réserve des articles R. 821-111 et R. 821-112, les dispositions de la section 4 relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles intentées contre les actionnaires ou associés.
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