Article R821-96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'immatriculation des sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Une société de commissaires aux comptes doit d'abord être inscrite sur une liste pour pouvoir s'enregistrer et travailler.
La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
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