Article R821-95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'inscription d'une société de commissaires aux comptes
Résumé Si une société de commissaires aux comptes change de forme, elle doit le signaler à la Haute autorité, qui vérifie tout et peut donner un délai pour corriger les éventuelles erreurs.
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée à la Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société.
En cas de non-conformité, la Haute autorité impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, la Haute autorité prononce le retrait de la liste.
La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 821-64.
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