Article R821-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de siège social des sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Si une société de commissaires aux comptes déménage, elle doit le dire tout de suite à la Haute autorité.
Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai la Haute autorité.
1 version