Article R821-92
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription et enregistrement des sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Inscrire une société de commissaires aux comptes suit les mêmes règles qu'un individu, et on doit vérifier les antécédents judiciaires des dirigeants.
L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'article R. 821-57.
La Haute autorité ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.
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