Article R821-91
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'inscription d'une société de commissaires aux comptes
Résumé Le responsable d'une société de commissaires aux comptes doit demander son inscription avec une lettre signée et l'accord des actionnaires.
La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société. La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société doivent être jointes à la demande.
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