Article R821-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et tenue des listes de commissaires aux comptes
Résumé La Haute Autorité de l'audit gère les listes des commissaires aux comptes et des contrôleurs étrangers.
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.
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