Article R821-64
Abrogé depuis le 2024-02-01
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au V de l'article R. 823-10.
1 version
1 cité
Code de commerce
Article R821-64
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
Abrogé le jeudi 1 février 2024
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au V de l'article R. 823-10.