Article R821-60
Abrogé depuis le 2024-02-01
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
1 version
Abrogé depuis le 2024-02-01
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
Abrogé le jeudi 1 février 2024
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.