Article D821-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des conseils régionaux des commissaires aux comptes
Résumé Une société ne peut pas dominer un conseil régional de commissaires aux comptes
Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.
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