Article D821-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil régional des commissaires aux comptes
Résumé Le conseil régional des commissaires aux comptes a entre 10 et 22 membres, selon le nombre de personnes dans la compagnie.
Le conseil régional est composé de :
1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cents membres personnes physiques ;
2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
3° Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cents à huit cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
4° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend au moins neuf cents membres personnes physiques ;
Cette composition est définie sur la base de l'effectif de la liste arrêté au 1er janvier de l'année des élections.
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