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Paragraphe 2

De l'organisation et du fonctionnement

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Article R814-128

Procédure de cession ou de rachat des parts en cas de délai expiré

Code de commerce

Article R814-127

Article R814-127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité de la cession des parts sociales

Résumé Si l'associé refuse de signer, la société publie la cession au registre du commerce.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 814-126, la publicité de la cession des parts sociales est accomplie par le dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées de la justification de la notification ou de la signification de cette sommation.

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Version 1

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 814-126, la publicité de la cession des parts sociales est accomplie par le dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées de la justification de la notification ou de la signification de cette sommation.