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De la constitution

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Article R814-111

Constitution des sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Code de commerce

Article R814-110

Article R814-110

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des sociétés civiles professionnelles d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé Ces sociétés doivent suivre des règles spécifiques, sauf si d'autres règles s'appliquent.

Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, sous réserve des dispositions de la présente section.

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Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, sous réserve des dispositions de la présente section.