Article R814-89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mentions obligatoires sur les documents des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Résumé Ces sociétés doivent mettre leur nom sur tous leurs papiers et donner des détails sur leur enregistrement.
La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société dont il fait partie.
2 versions
1 cité