Article R814-88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'établissement des registres et documents au nom de la société
Résumé Les entreprises doivent enregistrer leurs documents au nom de la société.
Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
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