Article R814-75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de production de certificat d'inscription pour les nouveaux associés
Résumé Les nouveaux membres doivent prouver qu'ils sont inscrits pour exercer leur métier dans la société.
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire produit le certificat d'inscription sur la liste.
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