Retour à la section

Paragraphe 1

De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation

Article suivant

Article R814-70

Procédure d'immatriculation des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Code de commerce

Article R814-69

Article R814-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime d'immatriculation des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Résumé Les sociétés d'administrateurs et de mandataires judiciaires doivent s'inscrire au registre du commerce, avec quelques règles particulières.

L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions des articles R. 814-70 et R. 814-127.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions des articles R. 814-70 et R. 814-127.