Article R814-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant les statuts des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Résumé Si les statuts sont écrits par un acte privé, il faut faire plusieurs copies pour les donner au siège et à chaque associé, et pour suivre les règles.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
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