Article R743-123
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la transformation des sociétés civiles professionnelles
Résumé Une société civile professionnelle qui change de statut doit obtenir l'accord du ministre de la justice.
Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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