Article R743-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt par le procureur de la République des documents de nomination du liquidateur
Résumé Le procureur dépose les papiers de nomination du liquidateur, s'il a demandé sa nomination.
Le dépôt prévu à l'article R. 743-75 est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur.
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