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Paragraphe 1

De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société

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Article R743-40

Retrait des fonds des souscriptions en numéraire par le greffe du tribunal de commerce

Code de commerce

Article R743-39

Article R743-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les titres de capital ou parts sociales des sociétés greffiers

Résumé Les actions d'une société qui gère le greffe d'un tribunal de commerce ne peuvent pas être vendues aux enchères ou utilisées comme garantie.

Les titres de capital ou parts sociales d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni donnés en nantissement ni vendus aux enchères publiques.

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Les titres de capital ou parts sociales d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni donnés en nantissement ni vendus aux enchères publiques.