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Paragraphe 1

De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société

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Article R743-32

Demande de nomination d'une société au greffe du tribunal de commerce

Code de commerce

Article R743-31

Article R743-31

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Nomination et démission des sociétés de greffiers de tribunal de commerce

Résumé Le ministre de la justice décide qui peut travailler comme greffier de tribunal de commerce et qui peut quitter ce travail.

La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.