Article D722-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la formation initiale des juges des tribunaux de commerce
Résumé Les juges des tribunaux de commerce ont 20 mois pour faire leur formation après leur élection.
Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.
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