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Section 2

Du statut des juges des tribunaux de commerce

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Sous-section 3

De la déontologie

L722-18 — L722-21

Code de commerce

Sous-section 2 : De l'obligation de formation

Article L722-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé Les juges des tribunaux de commerce doivent suivre des formations obligatoires, sinon ils sont considérés comme démissionnaires.

Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.
Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.

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