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Sous-section 4

Dispositions applicables à CCI France

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Article R712-26-1

Signature du contrat d'objectifs et de performance par le président de CCI France

Code de commerce

Article R712-26

Article R712-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté et adoption des budgets et comptes par CCI France

Résumé CCI France approuve ses budgets et comptes après validation par la commission des finances.

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 711-71.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 711-71.

Version 3

En vigueur à partir du lundi 6 mai 2013

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, selon les modalités prévues à l'article R. 711-63, et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 3 décembre 2010

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, selon les modalités prévues à l'article R. 711-63, et à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.