Code de commerce

Article R711-69

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Article R711-69

Le règlement intérieur mentionné à l'

article R. 711-68

(

Règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie

)

Art. R.711-68

Règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie

Les chambres de commerce et d'industrie doivent adopter un règlement intérieur pour organiser leur fonctionnement, incluant des règles sur les instances, les délégations de signature, et les indemnités.

est homologué par le préfet, à l'exception de celui de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui est homologué par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

L'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception du règlement intérieur vaut homologation de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des règlements intérieurs des chambres de commerce

Résumé. Le préfet approuve le règlement intérieur des chambres de commerce, sauf celui des chambres françaises qui est approuvé par le ministre ; si aucune réponse dans deux mois, le règlement est considéré homologué.

Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68 (Règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie) est homologué par le préfet, à l'exception de celui de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui est homologué par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

L'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception du règlement intérieur vaut homologation de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance