Abrogé par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 8 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007
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Homologation des règlements intérieurs des chambres de commerce
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68 (Règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie) est homologué par le préfet, à l'exception de celui de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui est homologué par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
L'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception du règlement intérieur vaut homologation de celui-ci.