Transféré11 mars 2017
Transféré par Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
Créé le 27 mars 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des parties après demande d’information à la Commission européenne
Résumé. Le juge informe les parties lorsqu’il demande des informations à la Commission européenne, puis leur transmet la réponse de la Commission, qu’elles peuvent observer.
Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.
Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.
Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.