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Paragraphe 3

Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents

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Article R321-53

Procédure de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente

Code de commerce

Article R321-52

Article R321-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente

Résumé Un recours contre une décision n'arrête pas son application sauf si un juge décide que les conséquences sont trop graves ou qu'il y a des doutes sérieux sur sa légalité.

Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

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Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.