Article R321-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente
Résumé On peut contester une décision dans un mois après l'avoir reçue, sauf si on est le commissaire du Gouvernement.
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
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