Article R225-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat du représentant permanent d'une personne morale administrateur
Résumé Le représentant permanent d'un administrateur personne morale est nommé pour toute la durée du mandat de l'administrateur, et la société doit être informée immédiatement s'il change.
Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
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