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Paragraphe 3

De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat

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Article R123-284

Validation des inscriptions et dépôts de pièces par les caisses de mutualité sociale agricole

Code de commerce

Article R123-283

Article R123-283

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention “de droit local” pour certaines entreprises d'artisans

Résumé Dans les départements du Bas-Rhin / Haut-Rhin / Moselle : lorsqu’une personne physique ou morale est immatriculée comme entreprise d'artisans dans le Registre National d’Entreprises sous conditions dérogatoires prévues par l’article R111-2 (code artisanal), elle reçoit la mention “de droit local” supplémentaire à celle prévue par L123-46.
Mots-clés : Registre national des entreprises Artisanat Droit local Alsace-Moselle

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dans les conditions dérogatoires prévues à l'article R. 111-2 du code de l'artisanat, celle-ci se voit apposer la mention “ de droit local ” en complément de la mention prévue au premier alinéa de l'article L. 123-46.

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Version 2

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dans les conditions dérogatoires prévues à l'article R. 111-2 du code de l'artisanat, celle-ci se voit apposer la mention “ de droit local ” en complément de la mention prévue au premier alinéa de l'article L. 123-46.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dans les conditions dérogatoires prévues à l'article 26 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat, celle-ci se voit apposer la mention “ de droit local ” en complément de la mention prévue au premier alinéa de l'article L. 123-46.